Règlement F-Gas : ce qui change pour les installateurs

Adopté le 7 février 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 février 2024, le règlement (UE) 2024/573 abroge le règlement 517/2014. Il s’applique directement en France. Pour l’installateur de climatisation ou de pompe à chaleur, il change trois choses : les appareils qu’il pourra installer, les fluides qu’il pourra utiliser pour l’entretien, et les compétences qu’il devra prouver.

Le calendrier d’interdiction de mise sur le marché

L’article 11 et l’annexe IV interdisent progressivement la mise sur le marché d’équipements neufs contenant des gaz fluorés au-dessus de certains seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP). Pour la climatisation fixe et les pompes à chaleur :

Les pompes à chaleur et climatiseurs à double conduit fixés sont assimilés aux bi-blocs. Les pièces de rechange destinées à des équipements existants restent possibles dans les conditions de l’article 11.

L’entretien des équipements existants

L’article 13 restreint l’usage de certains fluides pour l’entretien. Depuis le 1er janvier 2025, les gaz fluorés de PRP égal ou supérieur à 2 500 ne peuvent plus servir à l’entretien des équipements de réfrigération, sauf exceptions (gaz régénérés ou recyclés jusqu’au 1er janvier 2030, applications sous moins 50 °C, usage militaire). Depuis le 1er janvier 2026, la même règle vise l’entretien des équipements de climatisation et de pompes à chaleur, avec une tolérance pour les gaz régénérés ou recyclés jusqu’au 1er janvier 2032. À partir de 2032, le seuil descend à 750 pour la réfrigération fixe, hors refroidisseurs, avec des exceptions.

Les contrôles d’étanchéité

L’article 5 impose un contrôle d’étanchéité aux équipements contenant 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz fluorés. Les équipements hermétiquement scellés et étiquetés en sont exemptés en dessous de 10 tonnes équivalent CO2, et en dessous de 3 kg dans les bâtiments résidentiels. La fréquence dépend de la charge : au moins tous les 12 mois en dessous de 50 tonnes équivalent CO2, tous les 6 mois de 50 à 500 tonnes, tous les 3 mois au-delà, chaque fréquence étant doublée si l’équipement dispose d’un système de détection des fuites (obligatoire à partir de 500 tonnes). Les registres sont conservés au moins 5 ans (article 7).

La certification des personnes et des entreprises

L’article 10 étend la certification des personnes physiques à l’installation, la maintenance, la réparation, la mise hors service, les contrôles d’étanchéité et la récupération, y compris pour les solutions de substitution et les réfrigérants naturels. La formation doit couvrir la manipulation sûre des équipements contenant des gaz inflammables, toxiques ou à haute pression, ainsi que l’efficacité énergétique (paragraphe 5). Les certificats délivrés sous l’ancien règlement restent valides, mais au plus tard le 12 mars 2027 les États membres doivent imposer une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans (paragraphe 9). Une entreprise ne peut confier ces activités qu’à une entreprise certifiée (paragraphe 12).

Conséquences pour vos formations

En France, ces exigences se traduisent par l’arrêté du 21 novembre 2025 : nouvelles catégories A1 à E et V, hydrocarbures intégrés aux catégories A1 et A2, remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029 et périodique tous les 7 ans. Pour l’installateur, cela veut dire trois choses :

• se former aux fluides de substitution, notamment inflammables, qui équiperont une part croissante des appareils neufs (voir fluides inflammables) ;
• planifier sa remise à niveau (voir nouvelles catégories 2027) ;
• vérifier, avant chaque chantier, le fluide de l’appareil prévu et sa conformité au calendrier.

Les formations de perfectionnement sur les nouveaux fluides sont encore peu nombreuses dans le catalogue public : une demande précise auprès d’un centre reste le moyen le plus sûr de trouver une session. Voir aussi les formations courtes.

Questions fréquentes