Nouvelles catégories d’attestation : ce qui change
Un arrêté du 21 novembre 2025, publié au Journal officiel du 10 décembre 2025, refond l’attestation d’aptitude. Nouvelles catégories, fin de la validité illimitée, remise à niveau des titulaires avant le 12 mars 2029 : voici le calendrier, d’après le texte lui-même.
- Catégories A1, A2, B, C, D, E et V
- Remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029
- Remise à niveau périodique au moins tous les 7 ans
Planifier votre remise à niveau
2 minutes, sans engagement.
Pourquoi cette réforme
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, dit règlement F-Gas, a remplacé le règlement 517/2014. Son article 10 étend la certification aux solutions de substitution et aux réfrigérants naturels, impose une formation à la manipulation sûre des gaz inflammables ou toxiques et à l’efficacité énergétique, et demande aux États membres d’imposer aux personnes certifiées, au plus tard le 12 mars 2027, une remise à niveau ou une évaluation au moins tous les sept ans. Le règlement d’exécution (UE) 2024/2215 du 6 septembre 2024 précise les exigences de certification. L’arrêté français du 21 novembre 2025 transpose ce cadre.
Le calendrier
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 11 décembre 2025 | Entrée en vigueur de l’arrêté (lendemain de sa publication au JO du 10 décembre 2025) |
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | Des attestations peuvent encore être délivrées selon l’ancien régime (catégories I à V), avec obligation de remise à niveau ponctuelle |
| 31 décembre 2026 | Abrogation de l’arrêté du 13 octobre 2008 |
| 1er janvier 2027 | Le nouvel arrêté devient obligatoire : catégories A1, A2, B, C, D, E et V |
| 12 mars 2029 | Date limite de la remise à niveau ponctuelle pour les titulaires des catégories I à IV |
| Tous les 7 ans | Remise à niveau périodique pour toutes les catégories sauf V |
Les sept nouvelles catégories
Gaz fluorés et hydrocarbures, sans limite
Examen de 4 h 15 au total.
Moins de 3 kg (6 kg hermétiques)
Examen de 3 h 55.
Dioxyde de carbone (R-744)
Examen de 3 h 45.
Ammoniac (R-717)
Examen de 4 h.
Récupération sur petits équipements
Examen de 1 h 30.
Contrôle d’étanchéité sans accès au circuit
Examen de 1 h 30.
Climatisation des véhicules
Examen de 2 h.
Les activités couvertes (article 4) sont les contrôles d’étanchéité, l’installation, la réparation, la maintenance, l’entretien et la mise hors service, que l’équipement fonctionne aux gaz fluorés ou à une solution de substitution (ammoniac, CO2, hydrocarbures), ainsi que la récupération et la climatisation des véhicules. Les équipements visés (article 3) vont de la réfrigération fixe aux unités frigorifiques des camions, remorques, conteneurs et wagons. Le détail par catégorie est dans notre guide de l’attestation d’aptitude.
Vous êtes déjà titulaire : la remise à niveau ponctuelle
C’est le point le plus important pour les techniciens en poste. L’article 7 de l’arrêté impose aux titulaires d’une attestation de catégorie I, II, III ou IV de suivre, au plus tard le 12 mars 2029, une formation de remise à niveau ponctuelle auprès d’un organisme formateur certifié. Elle donne lieu à une « attestation d’aptitude de remise à niveau ponctuelle » et porte le titulaire dans la nouvelle catégorie.
- Catégorie I vers A1 : 3 h 30 minimum.
- Catégorie II vers A2 : 3 h 30 minimum.
- Catégorie IV vers E : 1 h 30 minimum.
- Catégorie III : 1 h 30 minimum ; l’article 7 et l’annexe VIII du texte ne citent pas la même catégorie d’arrivée (D ou E), faites préciser la vôtre par l’organisme formateur.
Sans cette formation avant le 12 mars 2029, l’ancienne attestation n’est plus valide et son titulaire doit repasser l’examen complet. Une entreprise dont les techniciens ne sont pas à jour s’expose de son côté à la suspension de leurs activités par l’organisme agréé qui lui a délivré son attestation de capacité.
La remise à niveau périodique, tous les 7 ans
Les articles 8 et 9 instaurent une formation de remise à niveau au moins tous les 7 ans, à compter de la date de délivrance de l’attestation ou de la remise à niveau ponctuelle. Durée minimale (annexe VII) : 4 h de tronc commun plus 1 h par catégorie A1, A2, B ou C détenue. Elle peut se faire en présentiel ou à distance dans les conditions de l’annexe IX. La catégorie V en est dispensée.
Faute de remise à niveau, l’attestation est suspendue : le titulaire ne peut plus exercer les activités concernées. Il dispose de 3 ans au maximum pour se mettre en conformité ; au-delà, l’attestation n’est plus valide.
Ce qu’il faut faire maintenant
Retrouver votre attestation
Notez la catégorie et la date de délivrance.
Identifier la catégorie d’arrivée
A1, A2, D ou E selon votre catégorie actuelle et vos activités.
Réserver une session
Auprès d’un organisme formateur certifié, bien avant mars 2029.
Prévoir le cycle de 7 ans
Notez la date de votre prochaine remise à niveau périodique.
Pour les candidats qui passent l’attestation pour la première fois, rien n’empêche de viser directement A1 : plusieurs offres du catalogue Mon Compte Formation l’indiquent déjà dans leur intitulé (« catégorie I ou A1 », « catégorie A1 »).
Questions fréquentes
Mon attestation actuelle est-elle encore valable en 2027 ?
Oui, jusqu’au 12 mars 2029 au plus tard, à condition de suivre avant cette date la formation de remise à niveau ponctuelle. Sans elle, l’attestation de catégorie I, II, III ou IV n’est plus valide et il faut repasser l’examen.
Combien de temps dure la remise à niveau ponctuelle ?
L’annexe VIII de l’arrêté du 21 novembre 2025 fixe un minimum de 3 h 30 pour passer de la catégorie I à A1 ou de la catégorie II à A2, et de 1 h 30 pour les catégories III et IV, QCM inclus.
L’attestation est-elle désormais valable 7 ans ?
Pas exactement. L’attestation n’a pas de date de fin, mais une remise à niveau périodique est obligatoire au moins tous les 7 ans. À défaut, l’attestation est suspendue, et le titulaire a 3 ans au maximum pour régulariser avant de devoir repasser l’examen.
Peut-on faire la remise à niveau à distance ?
L’annexe IX de l’arrêté encadre la formation de remise à niveau périodique à distance : caméra allumée, 15 candidats au maximum par session, tests en fin de demi-journée. Renseignez-vous auprès de l’organisme formateur certifié sur les formats qu’il propose.
Les garagistes sont-ils concernés ?
La catégorie V, propre à la climatisation des véhicules, n’est soumise ni à la remise à niveau ponctuelle ni à la remise à niveau périodique.
Sources
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude, JO du 10 décembre 2025, NOR TECP2532494A : AIDA.
- Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude (NOR DEVP0819159A) : AIDA.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, JO du 6 décembre 2025, NOR TECP2532495A : AIDA.
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024, article 10, paragraphes 5 et 9 : JOUE.
- Catalogue Mon Compte Formation, open data Caisse des Dépôts, extraction du 4 novembre 2026 (intitulés froid, climatisation, pompe à chaleur, fluides, génie climatique ; prix = moyenne TTC par offre).
Remise à niveau à prévoir pour vous ou vos équipes ?
Indiquez la catégorie détenue et le nombre de personnes concernées : un organisme formateur de votre zone vous propose une session.
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