Attestation d’aptitude ou de capacité ?
L’une concerne la personne, l’autre l’entreprise. Les deux sont obligatoires pour intervenir sur un équipement frigorifique, mais elles ne s’obtiennent ni au même endroit, ni de la même façon. Le comparatif en un tableau, puis les cas concrets.
Comparatif établi le 4 novembre 2026 à partir du Code de l’environnement (art. R543-99 et R543-106) et des deux arrêtés du 21 novembre 2025 (NOR TECP2532494A et TECP2532495A), lus sur AIDA (Ineris).
| Attestation d’aptitude | Attestation de capacité | |
|---|---|---|
| Titulaire | La personne physique (technicien, artisan) | L’entreprise (l’opérateur), par établissement |
| Texte | Art. R543-106 ; arrêté du 13 octobre 2008 puis arrêté du 21 novembre 2025 | Art. R543-99 ; arrêté du 30 juin 2008 puis arrêté du 21 novembre 2025 |
| Délivrée par | Un organisme évaluateur certifié | Un organisme agréé par le ministre, accrédité COFRAC |
| Comment | Réussite d’une épreuve théorique et d’une épreuve pratique | Dossier : personnel titulaire de l’aptitude, outillage vérifié, engagement de déclaration annuelle |
| Durée | Pas de date de fin, mais remise à niveau au moins tous les 7 ans (sauf catégorie V) | 5 ans maximum ; échéance au 12 mars 2029 pour celles délivrées après le 12 mars 2024 |
| Suit-elle la personne ? | Oui, d’un employeur à l’autre | Non, elle reste attachée à l’établissement |
| Comment s’y préparer | Formation en centre, 32 h en médiane | Démarche administrative auprès de l’organisme agréé |
Le lien entre les deux
Les deux attestations s’emboîtent. L’article R543-99 subordonne l’attestation de capacité de l’entreprise à sa capacité professionnelle, et l’article R543-106 définit cette capacité par le fait que les intervenants détiennent l’attestation d’aptitude adaptée à leurs activités. Une entreprise ne peut donc pas obtenir son attestation de capacité sans techniciens attestés ; à l’inverse, un technicien attesté ne peut pas intervenir pour son propre compte sans structure titulaire de l’attestation de capacité.
La réforme de 2027 renforce ce lien : l’organisme agréé fait suspendre les activités des techniciens qui n’ont pas suivi leurs remises à niveau (article 3 de l’arrêté capacité). Le suivi des attestations individuelles devient un sujet de gestion pour l’employeur.
Quatre situations concrètes
Vous êtes technicien dans une entreprise de génie climatique
Vous avez besoin de l’attestation d’aptitude. Votre employeur détient l’attestation de capacité et vous inscrit sur la liste de ses intervenants.
Vous travaillez seul et voulez poser des climatiseurs
Il vous faut les deux : l’aptitude pour vous, la capacité pour votre entreprise. Commencez par la formation, sans laquelle le dossier de capacité est impossible. Voir le parcours artisan.
Vous recrutez deux techniciens sans attestation
Faites-les former à l’attestation d’aptitude, puis mettez à jour la liste nominative auprès de votre organisme agréé. Voir former vos techniciens.
Vous débutez dans le métier
Seule l’attestation d’aptitude vous concerne. Elle est souvent intégrée aux titres professionnels du froid : voir devenir frigoriste.
Les erreurs à éviter
- Chercher une « formation à l’attestation de capacité » : ce n’est pas une formation, c’est une démarche d’entreprise auprès d’un organisme agréé.
- Croire qu’une attestation d’aptitude ancienne est valable à vie : depuis l’arrêté de 2025, une remise à niveau est obligatoire avant le 12 mars 2029 puis au moins tous les 7 ans.
- Oublier qu’une attestation de capacité couvre un établissement : une nouvelle agence nécessite la sienne.
Questions fréquentes
Un artisan seul a-t-il besoin des deux attestations ?
Oui. Comme personne qui intervient, il doit détenir l’attestation d’aptitude ; comme entreprise (opérateur), il doit obtenir l’attestation de capacité auprès d’un organisme agréé.
Un salarié a-t-il besoin de l’attestation de capacité ?
Non. Elle est délivrée à l’entreprise. Le salarié détient l’attestation d’aptitude, qui le suit s’il change d’employeur.
Laquelle est contrôlée lors de l’achat de fluides ?
Le Code de l’environnement réserve l’intervention sur les équipements aux opérateurs titulaires de l’attestation de capacité. Pour les règles d’achat et de cession, renseignez-vous auprès de votre distributeur et de l’organisme agréé.
Sources
- Code de l’environnement, articles R543-75, R543-76, R543-99, R543-106 et R543-107 : texte consolidé sur AIDA, lu le 4 novembre 2026.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d’aptitude, JO du 10 décembre 2025, NOR TECP2532494A : AIDA.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, JO du 6 décembre 2025, NOR TECP2532495A : AIDA.
- Catalogue Mon Compte Formation, open data Caisse des Dépôts, extraction du 4 novembre 2026 (intitulés froid, climatisation, pompe à chaleur, fluides, génie climatique ; prix = moyenne TTC par offre).
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