L’attestation de capacité de l’entreprise
Pour acheter des fluides et intervenir sur des équipements frigorifiques, une entreprise doit détenir une attestation de capacité. Elle ne s’obtient que si vos techniciens ont l’attestation d’aptitude. Conditions, durée de validité, échéance de 2029 : le point d’après les textes.
- Délivrée par un organisme agréé, par établissement
- Cinq ans au maximum
- Conditionnée aux attestations d’aptitude du personnel et à l’outillage
Former vos techniciens à l’attestation
2 minutes, sans engagement.
En bref
- Concerne
- L’entreprise (l’opérateur), par établissement
- Délivrée par
- Un organisme agréé, accrédité COFRAC
- Durée
- 5 ans maximum
- Délai de délivrance
- 2 mois après réception de la demande (arrêté 2025)
Sources : Code de l’environnement, art. R543-99 et R543-108 ; arrêté du 21 novembre 2025 (NOR TECP2532495A), art. 2.
Ce que dit le Code de l’environnement
L’article R543-99 impose aux opérateurs, c’est-à-dire les entreprises et organismes qui interviennent à titre professionnel sur les équipements, d’obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. Elle est délivrée par établissement, pour cinq ans au maximum, après vérification de deux conditions : la capacité professionnelle de l’opérateur et la détention des outillages appropriés. L’attestation précise les types d’équipements et d’activités pour lesquels l’entreprise est habilitée.
La capacité professionnelle est définie par l’article R543-106 : les personnes qui interviennent sous la responsabilité de l’opérateur doivent détenir une attestation d’aptitude correspondant à leurs activités et aux équipements utilisés. Autrement dit, l’attestation de capacité de l’entreprise repose sur les attestations individuelles de ses techniciens.
Le dossier de demande
L’arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité, obligatoire au 1er janvier 2027, précise le contenu du dossier (article 1er) :
- la liste nominative des intervenants et de leurs attestations d’aptitude ;
- les types et quantités d’outillages, avec les justificatifs de leur dernière vérification ;
- l’engagement de transmettre chaque année, avant le 31 janvier, la déclaration des quantités de fluides.
Sous le régime de 2008, l’organisme agréé vérifie déjà que la sensibilité des appareils de mesure est contrôlée au moins une fois par an. Notre article sur l’outillage du frigoriste détaille la liste exigée par catégorie.
Les obligations pendant la validité
L’article R543-100 impose une déclaration annuelle à l’organisme agréé : quantités de fluides acquises, chargées, récupérées et cédées, et stocks au 1er janvier et au 31 décembre. À défaut, l’attestation peut être suspendue (article R543-101). L’organisme agréé lui-même est agréé pour cinq ans au maximum et, depuis le 1er janvier 2018, doit être accrédité par le COFRAC (article R543-108).
L’échéance du 12 mars 2029
L’article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2025 limite au 12 mars 2029 la validité des attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024. Et selon son article 3, l’organisme agréé fait suspendre les activités des techniciens qui n’ont pas suivi la remise à niveau ponctuelle avant cette date, ou la remise à niveau périodique au moins tous les 7 ans.
Pour une entreprise de génie climatique, la conséquence est directe : le renouvellement de l’attestation de capacité et la mise à jour des attestations d’aptitude de l’équipe doivent être anticipés ensemble. Si plusieurs techniciens sont concernés, une session intra-entreprise peut être plus simple à organiser : voir notre page former vos techniciens et le financement OPCO.
Tarif : ce que l’on peut dire
Le prix de l’attestation de capacité est fixé librement par chaque organisme agréé ; aucune grille officielle n’existe à notre connaissance et nous n’en publions pas. Le coût le plus lourd pour une entreprise est souvent ailleurs : former ses techniciens. Dans le catalogue Mon Compte Formation (extraction du 4 novembre 2026), une préparation à l’attestation d’aptitude coûte 1 499 € TTC en médiane, pour 32 heures de formation en médiane. Le détail est sur la page prix des formations du froid.
Questions fréquentes
Combien de temps l’attestation de capacité est-elle valable ?
Cinq ans au maximum (article R543-99 du Code de l’environnement). Attention : selon l’article 9 de l’arrêté du 21 novembre 2025, les attestations délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.
Qui délivre l’attestation de capacité ?
Un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Depuis le 1er janvier 2018, l’agrément est subordonné à une accréditation par le COFRAC ou un organisme équivalent (article R543-108).
Quel est le tarif d’une attestation de capacité ?
Il est fixé par chaque organisme agréé et nous n’avons pas de source officielle de prix. Demandez un devis à plusieurs organismes. En revanche, la formation de vos techniciens à l’attestation d’aptitude a un prix observable : 1 499 € TTC en médiane dans le catalogue Mon Compte Formation.
Une entreprise sans salarié titulaire peut-elle l’obtenir ?
Non. L’organisme vérifie que les personnes qui interviennent sous la responsabilité de l’entreprise détiennent une attestation d’aptitude correspondant aux activités exercées (article R543-106).
Faut-il une attestation par agence ?
Oui. L’article R543-99 prévoit une attestation par établissement.
Sources
- Code de l’environnement, articles R543-75, R543-76, R543-99, R543-106 et R543-107 : texte consolidé sur AIDA, lu le 4 novembre 2026.
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux attestations de capacité, annexe I (catégories I à V) : AIDA.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, JO du 6 décembre 2025, NOR TECP2532495A : AIDA.
- Catalogue Mon Compte Formation, open data Caisse des Dépôts, extraction du 4 novembre 2026 (intitulés froid, climatisation, pompe à chaleur, fluides, génie climatique ; prix = moyenne TTC par offre).
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